Les mentions obligatoires d'une facture en France
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Une facture non conforme expose l'émetteur à une amende pouvant atteindre 15 € par mention manquante, plafonnée à un quart du montant de la facture. Voici les mentions exigées par le Code de commerce.
Identité complète du vendeur et de l'acheteur : dénomination sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET, et numéro de TVA intracommunautaire dès lors que l'opération y est soumise.
Numérotation unique et chronologique : chaque facture doit porter un numéro unique basé sur une séquence continue, sans rupture ni doublon. C'est exactement ce que produit la numérotation automatique de l'application (par exemple FAC-2026-0001).
Date d'émission, date de la vente ou de la prestation, et date d'échéance du règlement.
Détail des prestations : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA appliqué, et éventuelles remises ligne par ligne.
Totaux : montant hors taxes, montant de la TVA et montant total toutes taxes comprises.
Conditions de règlement : date limite de paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.
Si vous êtes en franchise en base de TVA — cas fréquent des auto-entrepreneurs — la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » remplace les lignes de TVA.
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